Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente du site internet tsukinotoshi.fr et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre parties et ni les conditions générales ni les conditions spéciales de nos acheteurs ne seront prises en considération, sauf accord express préalable et écrit de notre part.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes sur le site internet tsukinotoshi.fr. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet tsukinotoshi.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site tsukinotoshi.fr.
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix / tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le site internet tsukinotoshi.fr au moment de la validation de la commande. L’Acheteur garantit au site internet tsukinotoshi.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le site internet tsukinotoshi.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 5 : Informations sur les produits

La totalité des produits présents sur le Site sont des versions originales.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander, et s’assurer de la bonne compatibilité de ceux-ci avec son installation vidéo. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.

La totalité des produits présents dans la section « Occasions » sont des produits de seconde main. Des traces éventuelles d’utilisation ou d’usure peuvent apparaitre. L’Acheteur accepte le produit comme tel, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Article 6 : Disponibilité des produits

La disponibilité des articles est indiquée sur la page de description de chaque article. Dans le cas où un article est indisponible malgré les informations de la page de description, le site tsukinotoshi.fr en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité permanente, la commande sera annulée.

Article 7 : Annulations

L’Acheteur a la possibilité d’annuler une commande (ou précommande), seulement avant que celle-ci ne soit expédiée. Une commande expédiée ne donne plus droit à annulation : l’Acheteur peut néanmoins exercer son droit de rétractation, comme décrit ci-dessous.

Article 8 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du site tsukinotoshi.fr via l’email contact@tsukinotoshi.fr. Le produit devra être retourné en recommandé uniquement à la société Tsuki no Toshi. Afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation, les produits ne devront pas avoir été descellés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. L’Acheteur aura également la possibilité de convertir la somme versée en Carte Cadeau, valable sur le site tsukinotoshi.fr Dans le cas d′un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours après retour des produits. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). L’Acheteur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire selon le type de paiement effectué.

Article 9 : Garantie des produits

Le matériel électronique et accessoires neufs relèvent d’une garantie constructeur. Cette garantie ne couvre que les vices cachés. Si l’Acheteur rencontre un problème avec du matériel électronique acheté sur le Site durant l’année suivant son achat, il peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur, et renvoyer à ses frais l’article concerné. Le Vendeur fera alors suivre l’article au SAV du constructeur concerné. L’Acheteur devra s’acquitter des frais de port retour. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur, qui communiquera à l’Acheteur un numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du site tsukinotoshi.fr

Les produits de la section « Occasions » sont vendu en l’état. Tout produit est vendu propre et en état de fonctionnement (sauf indication contraire)

Article 10 : Problème de qualité et de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent comporter :

• les coordonnées de l’Acheteur
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client du site internet tsukinotoshi.fr. A défaut, tsukinotoshi.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à tsukinotoshi.fr dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge de tsukinotoshi.fr , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l′état de l′emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu′au Vendeur, dans un délai d′une semaine. Le Site propose plusieurs modes d’expédition. Ceux-ci sont laissés au choix de l’Acheteur. Les frais de port afférents sont calculés automatiquement au moment de passer commande. En cas de retour du colis à la Société suite à une non-réclamation du client, d’un refus du colis ou de la non-régularisation des droits douaniers, toute demande de réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. Les délais de livraison mentionnés sont à titre indicatif et sont ceux annoncés par les transporteurs, ils peuvent donc varier. En cas de retard, nous ne pourrons pas être tenu responsables et aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail à contact@tsukinotoshi.fr.

Article 13 : Droits de Douane (y compris tarifs d’importation américains)

Toute commande passée sur le Site pourra être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Cela inclut, le cas échéant, les tarifs d’importation appliqués par certains pays, notamment les tarifs américains (y compris ceux instaurés sous l’administration Trump).

Ces droits de douane, taxes et tarifs éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer l’Acheteur des droits de douane, taxes ou tarifs applicables. Pour en connaître le montant ou les modalités, le Vendeur conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Aucun remboursement ni retour ne sera accepté si l’Acheteur refuse le colis au motif qu’il a été taxé à son arrivée.

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Responsabilité

Le site tsukinotoshi.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le site tsukinotoshi.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site tsukinotoshi.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de tsukinotoshi.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations collectées par le site internet tsukinotoshi.fr lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par tsukinotoshi.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du site internet tsukinotoshi.fr.